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Résultats de recherche

  1. Vous louez un bien meublé ou non-meublé à titre de résidence principale ? La FNAIM vous renseigne sur les différentes possibilités de contrats types de location.

  2. La fin de votre contrat de location approche ? La FNAIM vous renseigne sur les modalités de renouvellement de bail et les spécificités entre location vide et meublée.

    • Documents Bancaires
    • Documents Relatifs à La Vie Privée
    • Justificatifs de Situation Financière
    • Versements illégaux

    Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants : - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ; - autorisation...

    Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants pour le dossier de location : - photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ; - carte d'assuré social ; - extr...

    Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants : - attestation d'absence de crédit en cours ; - informations contenues dan...

    Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la lo...

  3. Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l'exception : - des colocations...

  4. 3 avr. 2024 · Le contrat de location en téléchargement via le lien ci-dessous vous permet de rédiger et signer un contrat de bail entre particuliers. Il s'agit d'un PDF de 9 pages à imprimer puis à remplir à la main. Ce modèle concerne la location d'un logement non-meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989.

  5. 1 août 2023 · Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit ...

  6. 5 janv. 2024 · Un contrat de location, ou, pour être précis, un bail d'habitation, est un document qui donne une dimension juridique à un accord qui lie un bailleur propriétaire et un locataire.

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