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1 janv. 2024 · Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.
La rupture conventionnelle est exclusive de toutes les autres formes de fin de fonctions (admission à la retraite, démission, licenciement ou révocation). La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires CNRACL et IRCANTEC, à titre temporaire pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025
Il s’agit d’une procédure expérimentale de rupture conventionnelle pour une période de 6 ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle s’applique aux fonctionnaires titulaires. Sont exclus de ce dispositif : les fonctionnaires stagiaires,
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance
À l’instar du secteur privé et du code du travail, l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré la possibilité dans la Fonction Publique de convenir d’un commun accord d’une rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI dès le 1er janvier 2020 et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 ...
La FAQ de la rupture conventionnelle Plan : 1. Qui peut en bénéficier ? 2. Qui ne peut pas en bénéficier ? 3. Le montant de l’indemnité consécutive à la rupture conventionnelle peut-elle être librement accordée ? NON, il y a un plafond et un plancher (Voir simulateur) 4. Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle sont ...
Crée par l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle, se définit comme une nouvelle modalité de cessation des fonctions pour les agents de droit public qui résulte de la signature d’une convention entre l’agent et la collectivité dont il relève.
L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue à titre expérimental, la rupture conventionnelle, dans les trois versants de la fonction publique. Deux décrets visés en références en date du 31 décembre 2019 complètent le dispositif.
Selon la réponse du Secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics publiée au JO Sénat du 9 juillet 2020, la rupture conventionnelle s’applique aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale, qu’ils aient un employeur ou plusieurs.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Dispositif issu du secteur privé, la procédure de rupture conventionnelle est instaurée dans la fonction publique par l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
