Résultats de recherche
- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique - N° 4240. Dossier législatif. Document. Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
- Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs - N° 4229. Dossier législatif. Document. Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
- Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4221. Mis en ligne jeudi 3 juin 2021 à 21h15. Dossier législatif.
- Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées - N° 4212. Mis en ligne mercredi 2 juin 2021 à 11h20. Dossier législatif. Document.
- L’initiative. L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs).
- Le dépôt. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
- L’examen de la première assemblée. Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi.
- Le vote de la première assemblée. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat) à l’issue d’un délai minimal de six semaines après son dépôt.
3 juin 2022 · Une proposition de loi est initiée par un parlementaire, un projet de loi par le gouvernement. Découvrez les règles, les étapes et les exceptions de la loi en France.
Ce document explique les étapes et les règles pour déposer et adopter une proposition de loi en France. Il décrit le contenu, le dépôt, l'enregistrement, l'examen, la discussion, la transmission et la promulgation d'une proposition de loi.
- Les Propositions de Loi
- Les Propositions de Loi Constitutionnelle
- Le CAS Particulier Des Propositions de Résolution
Chaque année, les sénateurs déposent, en moyenne, plus d'une centaine de propositions de loi (185 pour l'année parlementaire 2020-2021). Cependant, un nombre limité d'entre elles entrent effectivement dans l'ordre normatif : en général, moins de la moitié des lois définitivement adoptées sont issues de propositions parlementaires, qu'elles aient ét...
L'article 89 de la Constitution dispose, dans son alinéa premier, que « l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement». Le droit de déposer des propositions de loi constitutionnelle est largement utilisé par les parlementaires (de...
Les propositions de résolution portent sur des questions n'intéressant que l'assemblée où elles sont présentées et ne sont votées que par cette seule assemblée. Dès 1959, le Conseil constitutionnel a précisé que des propositions de résolution seraient contraires à la Constitution dès lors qu'elles « tendraient à orienter ou contrôler l'action gouve...
Une proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s’inscrit plus globalement dans le cadre de l’initiative législative.
21 juin 2017 · Consultez la liste des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale lors de la XVIe législature. Trouvez les numéros, les dates de mise en ligne et de distribution, les accompagnements et les textes des projets de loi.
