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19 oct. 2020 · Le conjoint survivant a droit à une part de la succession du défunt, qui dépend de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Il est exonéré de droits de succession sur l'héritage qu'il reçoit, sauf si il est pacsé ou concubin.
13 févr. 2024 · Tableau - Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents; Situation où les montants sont taxables après abattement. Barème d'imposition
20 janv. 2022 · Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou en totalité au défunt, il a droit, pendant une année, à la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier qui le garnit.
18 janv. 2024 · Ce site explique comment calculer les droits de succession en France, les exonérations et abattements possibles, et les barèmes en vigueur en 2024. Il aborde aussi les cas particuliers des époux, partenaires de Pacs, assurance vie et pénalités fiscales.
26 janv. 2023 · Le notaire intervient dans la succession en cas de biens immobiliers, de testament, de donation entre époux ou de montant supérieur à 5 000 €. Les frais de notaire varient selon le type d'actes et la valeur des biens.
28 mai 2024 · Comment estimer les droits de succession à payer sur votre part ? Quelles sont les situations d'exonération ? Ce site officiel vous explique les étapes et les barèmes à suivre selon votre lien de parenté avec le défunt.
13 févr. 2024 · Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur : Estimer le montant des droits de succession. Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui...
