Résultats de recherche
25 juin 2024 · vous demandez au juge de la famille de décider (dans le cadre d'un divorce ou d'une procédure en mesures urgentes et provisoires). Lorsque vous êtes mariés, la protection du logement familial vous interdit de mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre. Les 2 conjoints doivent envoyer le préavis au propriétaire. Un préavis ...
4 août 2023 · de la durée de votre séjour en Belgique. de l'existence d'attaches familiales, culturelles, ou sociales avec votre pays d'origine. L'O.E. peut retirer votre titre de séjour pendant 5 ans à dater de la délivrance de votre titre de séjour que vous ayez rejoint, un Belge, un Européen ou étranger non-européen.
13 juin 2023 · Si votre divorce est prononcé avant que vous ayez l’âge de la pension, vous devez demander vous-même la pension. Mais vous ne devez pas introduire à la fois une demande de pension personnelle et une demande de pension pour conjoint divorcé : la demande de pension pour conjoint divorcé vaut demande de pension de retraite personnelle et inversement.
3 août 2023 · Vous devez introduire votre demande de divorce au tribunal de la famille. Pour connaître le tribunal territorialement compétent, voyez le schéma dans les documents-types. Si votre demande de divorce est basée sur votre séparation de fait, vous pouvez introduire votre demande par requête.
4 juil. 2024 · Oui, vous pouvez toujours demander le divorce, même si votre conjoint s’y oppose ou vous menace de refuser de signer les papiers. Personne n’est tenu de rester marié s’il ne le souhaite pas. 2 procédures de divorce existent: Le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Cette procédure permet à un personne, même si son conjoint ...
Si le couple divorce, l’Office des Etrangers peut retirer le droit de séjour du conjoint étranger. Toutefois, l'Office des Etrangers ne peut pas retirer le droit de séjour dans certains cas des violences conjugales. Encore faut-il pouvoir les prouver… Dans ce genre de cas extrêmes, consultez directement un avocat spécialisé en droit ...
3 juin 2024 · Vous n'êtes pas encore officiellement divorcés au moment où le tribunal de la famille rend le jugement de divorce. Une fois que le juge prononce le divorce, vous devez demander à un huissier de justice faire signifier le jugement de divorce à votre ex-conjoint. La signification coûte environ 250 EUR. Celui qui contacte l’huissier de ...
Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ? Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ? Nous sommes d’accord de divorcer. Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
5 sept. 2024 · Non. Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit.
25 avr. 2024 · ou quitte la Belgique ; vous ne vivez plus ensemble (par exemple si vous changez votre domicile). Les 5 ans commencent à partir du jour où vous recevez votre carte de séjour (carte F). Selon votre situation. Le retrait de votre titre de séjour n'est pas automatique. L'OE décide pour chaque situation, selon : la durée de votre séjour en ...
