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7 juin 2024 · La Convention d’Utilité Sociale (CUS) est un accord de six ans entre un organisme d’habitations à loyer modéré — qui font partie des logements sociaux — et l’État. Elle a pour but d’établir la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, tout en clarifiant et structurant les ambitions des ...
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- Qu’est-ce qu’une Cus ?
- Les Cus en Pays de La Loire
- Ressources Utiles
Une convention d’utilité sociale (CUS) est un contrat conclu entre chaque organisme de logement social et l’État, pour une période de six ans, portant sur : la gestion patrimoniale, l’occupation sociale du parc, la politique des loyers et la qualité du service rendu aux locataires, la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement, la p...
32 bailleurs sociaux dont le siège social est situé en Pays de la Loire sont tenus de disposer d’une CUS. Par ailleurs, les CUS de 8 bailleurs dont le siège social est situé hors Pays de la Loire, mais disposant de patrimoine en Pays de la Loire, ont également été signées par le Préfet de région. Les tableaux ci-dessous listent les différents types...
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les rubriques dédiées du : 1. Ministère en charge du logement 2. Cerema
La CUS est un contrat conclu entre un organisme HLM et l’État en vue de définir la politique patrimoniale de l’organisme HLM, ses engagements et ses objectifs. L'essentiel. Conclue pour une durée de 6 ans entre l’État et l’organisme HLM, la convention d’utilité sociale (CUS) vise à définir notamment :
La loi « Mobilisation pour le Logement et Lutte contre l’Exclusion » du 25 mars 2009 transformait la convention globale de patrimoine en Convention d’Utilité Sociale (CUS), et la rendait obligatoire pour tout organisme Hlm.
La convention d’utilité sociale est le cadre de contractualisation avec l’Etat et certaines collectivités locales pour les organismes d’hlm, après dialogue avec les partenaires locaux, de leur mission d’intérêt général.
27 févr. 2024 · La Dhup a communiqué à la FedEpl le calendrier d’élaboration des nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS), que chaque bailleur social doit signer avec certaines collectivités locales et l’Etat.
15 mars 2009 · La loi MLLE du 25 mars 2009 (art. 1) a substitué au conventionnement global de patrimoine le conventionnement d’utilité sociale (CUS). Elle rend obligatoire la signature d’une convention d’utilité sociale avant le 31 décembre 2010. La CUS a pour objet de préciser :
