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En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre ...
29 mars 2021 · Auto entrepreneur URSSAF et travail dissimulé. L’URSSAF compte bien déployer tous les outils dont il dispose pour détecter les revenus éludés. Le travail fantôme des entreprises ou Économie Non observée (ENO) prive l’état de ressources nécessaires au financement des prestations et aides sociales. Les finances publiques sont ...
16 mars 2022 · Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur. L’option doit être adressée à l'Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.
30 avr. 2019 · En revanche, si un Auto Entrepreneur facture un client non ressortissant de l’Espace Economique Européen, il ne sera pas nécessaire d’adjoindre le numéro de TVA intracommunautaire. En effet, il s’agit d’une obligation essentiellement européenne. Dans une telle situation, il suffit de facturer normalement, en prenant garde à la conversion de devises.
Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA : soit en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ; soit en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA : au 1er janvier N si vos chiffres d ...
30 août 2021 · Les auto-entrepreneurs qui n'encaissent aucune recette pendant 24 mois ou huit trimestres consécutifs se voient adresser un courrier de radiation par l'Urssaf. Matthieu Blanc Modifié le 30/08/21 13:44 Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master ...
Je choisis le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s’agit d’un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour ...
30 août 2021 · L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un statut allégé. La déclaration d'activité est immédiate sur le site de l'urssaf auto-entrepreneur et les cotisations sociales, payables chaque mois ou chaque trimestre, sont égales à un pourcentage du chiffre d'affaires, sans cotisations minimales.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Vous déclarez votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes encaissées, et non votre résultat net. Vous ne déduisez pas vos charges professionnelles pour leur montant réel. Si vous avez opté pour le versement libératoire, l'impôt sur le ...
Désormais, dès qu’un Auto Entrepreneur réalise sa déclaration initiale d’activité, il dispose de l’ACRE automatiquement. Il n’y a donc pas de demande ni de formulaire à envoyer. En revanche, l’URSSAF pourra réaliser des vérifications a posteriori dans le cadre de procédure de contrôle.
