Résultats de recherche
23 juin 2009 · TCC est spécialisé en Transaction de fonds de commerce CHR (Café, hôtel, restaurant, bar, brasserie, sandwicherie). Historiquement créé par des brasseurs, TCC est indépendant depuis 2009. Tous nos négociateurs sont issus du milieu CHR et le connaissent parfaitement.
- NOS IMPLANTATIONS
Les agences TCC sont implantées à Toulouse. Nous vous...
- ACTUALITES
ACTUALITES - Spécialiste fonds de commerce CHR | TCC -...
- QUESTIONS SUR LA TRANSACTION
Distinction entre les murs et le fonds de commerce. Les murs...
- CONTACT
CONTACT - Spécialiste fonds de commerce CHR | TCC -...
- À vendre
Nos négociateurs professionnels vous accompagnent dans votre...
- À louer
La location d'un fonds de commerce se déroule en plusieurs...
- Plan du site
Plan du site - Spécialiste fonds de commerce CHR | TCC -...
- Mentions légales
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...
- NOS IMPLANTATIONS
Bienvenue sur le portail officiel du Tribunal de Commerce de Cotonou. Les réformes entreprises à travers la loi n°2015-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et la loi n°2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du ...
Nos négociateurs professionnels vous accompagnent dans votre recherche et dans le suivi du dossier pour mener à bien votre projet d'achat de fonds de commerce. Consultez nos annonces de fonds de commerce CHR à vendre.
Commentaires et simulateur pour évaluer la valeur de son fonds de commerce de bar ou restaurant
- Qu'est-ce Que Le Tribunal de Commerce ?
- Quelles sont Les Compétences Du Tribunal de Commerce ?
- Comment Saisir Le Tribunal de Commerce ?
- Qui Compose Le Tribunal de Commerce ?
- Comment Faire Appel d'un Jugement Du Tribunal de Commerce ?
- Qui sont Les Juges Du Tribunal de Commerce ?
- Comment Les Juges Du Tribunal de Commerce sont-ils élus ?
Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre commerçants ainsi qu'entre des commerçants et des particuliers. Il est également compétent pour juger les affaires en lien avec des actes de commerce et dispose de pouvoirs en matière de pr...
Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Des règles particulières existent lorsqu'une des parties n'est pas ...
La saisine du tribunal de commerce se fait en principe par le dépôt d'une assignationau greffe. Le tribunal compétent est en principe celui de la personne attaquée. Toutefois, si le litige porte sur l'exécution d'un contrat, le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce de son adversaire ou le tribunal de commerce du lieu d'exécution du con...
Le tribunal de commerce est composé de juges qui ne sont pas des professionnels mais des bénévoles élus par des commerçants. La formation de jugement doit être composée d'au moins trois juges élus, sauf dispositions particulières prévoyant un juge unique. Ces juges sont assistés dans leur mission par le greffe du tribunal de commerce, qui est un or...
La juridiction d'appel du tribunal de commerce est la cour d'appel. Lorsqu'un justiciable souhaite contester le jugement rendu, il doit donc faire appel auprès de cette juridiction pour que son affaire soit jugée à nouveau. L'appel d'un jugement du tribunal de commerce n'est toutefois possible que si la somme en jeu est supérieure à 5000 euros. Si ...
Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats professionnels mais des bénévoles. Ce sont des commerçants élus par leurs pairs. Plusieurs conditions sont nécessaires pour devenir juge au sein d'un tribunal de commerce. Le candidat doit ainsi : 1. être âgé d'au moins 30 ans ; 2. être de nationalité française, jouir de ses droits civils...
Les élections ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre. Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. La candidature prend la forme d'un dépôt à la préfecture d'une déclaration écrite et signée. Il doit avoir lieu au plus tard jusqu'à 18 h...
Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ? Comment contester la décision du tribunal de commerce ? Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ? Il n'y a pas...
Consultez l'ensemble des bilans nationaux et départementaux des entreprises réalisés sur la base des données issues des différents registres du commerce et des sociétés tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. ...
