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Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1 er janvier 2023. Découvrez quels sont les principaux changements induits par cette révision. Commander sans frais.
En Suisse, la loi stipule clairement qui seront vos héritiers. Mais un testament ou un pacte successoral vous permettent de modifier au moins en partie la répartition de votre succession.
12 janv. 2023 · Le droit successoral suisse partiellement révisé est en vigueur depuis janvier 2023. Les nouvelles dispositions vous permettront de déterminer avec plus de souplesse vos bénéficiaires et la part de votre succession qui leur reviendra. Ils pourront disposer librement d’une plus grande partie de votre patrimoine.
Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions de personnes décédé.
Le 1er janvier 2023 entrera en vigueur le nouveau droit des successions. Le Conseil Fédéral a décidé ainsi en mai dernier après que les Chambres parlementaires ont approuvé la réforme et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un referendum.
La succession légale en Suisse. En l’absence de testament, le droit suisse a prévu l’ordre de succession suivant : 1er ordre : les descendants directs (enfants, petits-enfants…), 2ème ordre : les ascendants (père et mère), les collatéraux (frères, sœurs et leurs descendances),
La planification de votre succession. Vous trouverez dans cette brochure des informations vous permettant de planifier certains aspects de votre succes-sion et ainsi faciliter des démarches qui devront être entre-prises par vos proches dans une période dificile.
