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7 juin 2023 · La Déclaration d'intention d'aliéner (ou DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de la commune où existe un droit de préemption urbain. Voici la démarche à effectuer dans ce cas.
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
5 mai 2022 · La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme. Ce formulaire est émis par le ministère de la...
17 juin 2020 · La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document qui doit être adressé à la mairie dès lors que le bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain. Il permet à la mairie d’exercer son droit de préemption sur le bien et de l’acquérir en priorité.
31 janv. 2024 · Pour vendre un bien immobilier (articles L 213-2 et R 213-5 du code de l'urbanisme) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de Paris une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). Voici les règles qui s’appliquent :
30 juin 2009 · Une DIA peut constituer une promesse synallagmatique de vente et d’achats sous réserve qu’un droit de préemption ne soit pas exercé (Cass. 3 civ. 8 nov. 1995, Sté du Butor c/ M. Ravate). Les éléments contenus dans la DIA constituent la preuve de l’engagement.
