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Le métier des établissements publics fonciers (EPF) consiste à acquérir des terrains, en vue de leur aménagement, par un tiers chargé de la construction de logements, de nouveaux quartiers ou encore d'équipements publics... Cette acquisition stratégique s'appelle le portage de terrains.
Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
- Quelle Origine Historique ?
- Quel Cadre Juridique ?
- Quelles Missions en Urbanismes et en Aménagement ?
- Quel Mode de Financement ?
- Quel Mode de Gouvernance ?
- Où Sur Internet ?
— 1991 : création des EPFL par la Loi d’Orientation pour la Ville — 2000 : la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) assouplit et facilite la création et le financement des EPFL. — 2005 : la loi de programmation pour la cohésion sociale précise le rôle des EPFL, qui doivent dorénavant intégrer dans leurs objectifs d’action foncière la réalis...
Les EPF, réalisent pour des collectivités territoriales ou d’autres établissements publics, des groupements intercommunaux sinon pour eux mêmes, des opérations d’acquisition et de portage foncier en vue de la constitution de réserves foncières ou la réalisation d’opérations d’aménagement (logements, zone d’activités, espaces naturels ou agricoles, ...
Les missions des EPFE sont codifiées à l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante : Élaborer un programme pluriannuel d’intervention Les EPFL établissent des programmes pluriannuels d’intervention qui définissent ses actions, leu...
- la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) - le produit de la cession des terrains et des biens immobiliers acquis - les emprunts -les prélèvements fiscaux pour les communes soumises à la loi SRU qui n’ont pas atteint leur quota de logements sociaux
- les EPFL sont créés par le préfet de région aux vues des délibérations motivées des collectivités locales et leurs groupements. - l’assemblée générale est l’organe délibérant de l’établissement public, il détermine le vote le produit de la TSE et élit le conseil d’administration, le président et les vices président - le conseil d’administration e...
Niveau national - le site internet de l’Association des Établissement Publique Foncier Locaux Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales Retour à l’outil "Portail des 7 Familles d’Acteurs"
14 mars 2022 · Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des structures contribuant à la mise en place des stratégies foncières. Ils ont compétence pour : Mais aussi pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur de ces biens fonciers ou immobiliers acquis.
En France, un établissement public foncier ( EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public.
Un Etablissement Public Foncier Local (EPFL) a vocation à assister les collectivités locales dans leurs acquisitions foncières et immobilières. Ces dernières sont effectuées en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Un Etablissement Public Foncier Local (EPFL) est un opérateur public au service des stratégies foncières des collectivités territoriales membres qui en constituent l’aire de compétence et le périmètre. En tant qu’outilopérationnel , il effectue pour ces dernières les opérations d’acquisition, de
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