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Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
30 mai 2023 · Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ? Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide. Votre convention de ...
15 juil. 2022 · Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre situation.
10 mars 2022 · Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
- Qu’est-ce Que La Procédure de Divorce ?
- Les différents Types de Divorce
- Comment Se déroule Une Procédure de Divorce Par Consentement Mutuel ?
- Le Déroulement de La Procédure de Divorce Contentieux
- Le Divorce, avec Ou Sans Juge
- Divorcer Sans Avocat, Est-Ce Possible ?
- Divorce en Ligne : Pas Pour Toutes Les Procédures
- Comment Demander Le Divorce ?
- Les Documents à Fournir Pour Une Procédure de Divorce
- Durée et délais d’une Procédure de Divorce
La procédure de divorce regroupe l’ensemble des démarches et des formalités que doivent suivre les deux époux afin d’obtenir la dissolution d’un mariage civil de leur vivant. Elle entraîne automatiquement la rupture du contrat de mariage (ce qui distingue le divorce de la séparation de fait ou de la séparation de corps, qui visent à autoriser les é...
Le divorce par consentement mutuel
Instaurée en 1975 par le président de la République Valéry Giscard d’Estaing, le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce amiable) est de type non-contentieux, sauf exception. Il est prévu par les articles 229 à 232 du Code civil. C’est la procédure la plus appréciée, du fait que c’est la plus rapide et la moins coûteuse. Le principe veut que les deux époux soient d’accord non seulement sur le principe même de la fin du mariage civil, mais aussi sur l’ensemble des conséquence...
Le divorce accepté
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre dans la catégorie des procédures contentieuses, avec le divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal. Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures pr...
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est l’une des formes de divorce contentieux. Dans ce cas, les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur les conséquences. Conformément à l’article 242 du Code civil, l’époux qui demande cette procédure doit impérativement invoquer des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Les fautes en question ne sont définies nulle...
Du fait de son caractère consensuel (les époux ayant, au préalable, trouvé un accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, il n’y a pas nécessité de passer devant un juge), le divorce par consentement mutuel répond à une procédure spécifique. La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’épo...
Comme pour un divorce par consentement mutuel, la procédure des divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal) démarre par une requête de divorce, déposée par l’avocat de celui qui est à l’initiative de la demande de divorce (articles 1106 et 1007 du Code civil). Dans tous les cas, la...
Toutes les procédures de divorce contentieux (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) requièrent de passer nécessairement devant un juge des affaires familiales (JAF). C’est lui qui tranche les difficultés rencontrées par les époux qui ne parviennent p...
En France, il n’est pas possible de divorcer sans avocat, et ce, quelle que soit la procédure choisie. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (ou divorce « à l’amiable »), l’assistance d’un avocat est obligatoire. La procédure passe par la rédaction d’une convention de divorce qui doit nécessairement être rédigée et contresignée par les...
Divorcer en ligne est possible quand les époux sont d’accord sur les conséquences que le divorce implique. Cela signifie que le divorce à distance ne peut s’appliquer que pour une procédure de divorce par consentement mutuel(il ne concerne donc pas les divorces contentieux). Le divorce par Internet est d’autant plus restrictif qu’il est réservé aux...
Quelle que soit la procédure de divorce choisie (divorce contentieux ou amiable), la demande suit toujours le même principe. Elle démarre par l’appel de l’époux demandeur du divorce à un avocat. La première étape consiste donc à trouver un bon avocat. Ce dernier va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de l...
Pour que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation de l’époux qu’il représente et assiste, il est important de constituer un dossier le plus complet possible. Si certains documents indispensables sont manquants, le divorce ne peut aboutir. La liste des papiers varie suivant qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce...
Combien de temps faut-il prévoir pour qu’une procédure de divorce aboutisse ? Les règles des délais applicables diffèrent selon que les époux choisissent un divorce à l’amiable ou un divorce conflictuel. Elles dépendent aussi de la rapidité avec laquelle les époux réunissent les documents nécessaires à la constitution du dossier en vue du dépôt d’u...
11 janv. 2024 · Comment divorcer ? Qui saisir ? Combien ça coûte ? La médiation. Peut-on divorcer sans avocat ? Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ? Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
27 oct. 2020 · Quelles sont les procédures à suivre pour divorcer ? Prendre un rendez-vous avec l’avocat. Établir la convention de divorce avec l’avocat. Le dépôt de la requête devant le juge. Assister à l’audience devant le Juge aux affaires familiales.
