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9 janv. 2023 · La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
La loi (ou législation) est le commandement volontaire d'une autorité 1. En droit, le terme loi a plusieurs sens, dont celui de source d'une norme juridique et d' acte réglementaire.
Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
1. Prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun : Selon la loi en vigueur. 2. Ensemble des règles juridiques, des prescriptions, des lois : Nul n'est censé ignorer la loi. 3. Domaine de ce qui est conforme aux lois : Sortir de la loi.
Le terme « loi » peut prendre deux acceptions : – dans un sens matériel, la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; – dans un sens formel, la loi est définie par l’organe qui l’élabore.
Loi de l'État, collectiv. et absol. La loi; (parfois au plur.) les lois. Ensemble des prescriptions, des règles qui sont reçues dans un État, qui ont force de loi dans un pays, ou qui régissent une matière. La loi française; connaître, observer la loi; tomber sous le coup de la loi; égalité devant la loi.
11 juin 2021 · Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts.
31 mars 2024 · Ensemble de règles écrites ou tacites, prescrites par une autorité compétente, régissant le comportement des individus au sein d'une communauté. Kant disait que les deux choses les plus sublimes du monde sont le ciel étoilé au-dessus de nos têtes et la loi morale au fond de notre cœur. — Pierre Rousseau, La Terre.
Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement.
Le domaine de la loi. Points-clés. La Constitution de 1958 a distingué un domaine législatif et un domaine réglementaire, ce qui, à l’époque, était une nouveauté. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention.
