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Résultats de recherche
28 juil. 2023 · Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge.
28 févr. 2023 · Le divorce pour faute est encadré par la loi et le Code civil. Quels faits peuvent justifier un divorce pour faute, avec des exemples tirés de la jurisprudence.
- 3 min
15 janv. 2024 · Le divorce pour faute est une procédure contentieuse qui permet de réclamer une indemnisation en cas de faute grave du conjoint. Découvrez les fautes reconnues par le juge, les démarches à suivre et le coût estimé de cette procédure.
- Oui, le divorce pour faute existe toujours en France. Il s’agit d’une procédure de divorce contentieux lorsqu’un des époux estime que l’autre a com...
- Pour être recevables par le juge aux affaires familiales, les motifs invoqués lors d’une procédure de divorce pour faute doivent représenter une vi...
- Toutes les preuves sont acceptées pour prouver une infidélité : déclaration de tiers ; écrits de toutes sortes ; constat d’adultère établi par huis...
- Les grandes étapes d’un divorce pour faute sont : la recherche d’un avocat (obligatoire pour cette démarche juridique) ; la constitution d’un dossi...
7 juil. 2022 · Le divorce pour faute est un divorce judiciaire basé sur une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Découvrez comment se déroule la procédure, quelles sont les fautes justifiant un divorce et le coût de cette procédure.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Versions. Liens relatifs. Article 244.
2 mars 2022 · Le divorce pour faute est demandé lorsque l'un des époux reproche à l'autre une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage. Découvrez les faits fautifs, les cas de faute partagée et les effets du divorce pour faute sur les droits des époux.
26 avr. 2023 · Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
