francetvinfo.fr a été visité par plus de 10 000 utilisateurs le mois dernier
Actu, JT, Vidéos, Émissions et Météo. Soyez informé de toute l'info en continu, en images et en vidéos dans votre région
- Politique
Toute l'actualité politique en
France.-Réservez en ligne ici.
- Émissions d'info
Découvrez tous les magazines-et
émissions d'info de France 2
- Martinique la 1ère
Découvrez les actualités et
infos-de la Martinique en direct.
- Contactez-nous
Contactez-nous en ligne.-Nous
sommes à votre écoute.
- Politique
Résultats de recherche
26 févr. 2024 · Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
13 nov. 2023 · Comment faire une succession sans notaire ? Quel montant est-ce qui impose l'intervention d'un notaire ? Quelles sont les démarches à suivre ? Découvrez les réponses à ces questions et les conseils pour gérer une succession sans notaire.
13 févr. 2024 · Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables...
Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu’aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n’excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d’immobilier.
26 janv. 2023 · le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier) il existe un testament. il existe une donation entre époux. Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire.
3 déc. 2023 · Les héritiers peuvent économiser sur les frais de notaire en remplissant eux-mêmes la déclaration de succession aux impôts. Il faut toutefois respecter certaines conditions et suivre des étapes simples pour rédiger et envoyer ce document.
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
