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L’exploitation Agricole à Responsabilité limitée (EARL) est une forme de société civile à objet agricole. Créée par la loi du 11 juillet 1985, elle est régie par les articles L.324-1 à L.324-10 et D.324-2 à D.324-4 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1832 et suivants du code civil.
Statut juridique d'une exploitation agricole. L’agriculture est dotée de règles particulières : elle relève socialement du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), fiscalement du régime des bénéfices agricoles et juridiquement, l'activité est de nature civile (ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale).
Les pièces justificatives à fournir sont : les statuts du GAEC (ou projet de statuts) conformes à des statuts types, une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement et la décision de l’assemblée générale du GAEC réglant l’organisation du travail en commun.
Une EARL est une société civile destinée à exercer une activité agricole. Découvrez les conditions, les démarches et les règles d'imposition de ce statut juridique.
24 nov. 2021 · Définition. Exploitation agricole à responsabilité limitée. Forme de société civile spécifique à l’agriculture, régie par le code rural. La société unipersonnelle ou entre époux est admise, la participation de tous les associés aux travaux n’est pas obligatoire.
L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social. Versions.
L’exploitation à responsabilité limitée (EARL)
