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3 juil. 2006 · Selon le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 qui a modifié l’annexe I du Code général des collectivités territoriales l'ordre de mission devra contenir : le nom et prénom de l’agent; l’objet de la mission, le lieu de départ et de retour (résidence administrative ou résidence familiale), les dates du déplacement ;
21 sept. 2023 · Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative: titleContent...
[MODÈLE] – Ordre de mission. Télécharger le document Date du document : 03/05 ... Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir. 9 Rue Jean Perrin, 28600 Luisant 02 37 91 43 40 contact@cdg28.fr. Ouverture au public du lundi ...
Le décret n°2019-139 du 26 février 2019 est en effet venu modifier le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Complété par ses quatre arrêtés d’appliation, le nouveau ade juidi ue en vigueu pend ...
L’ordre de mission est un document élaboré conjointement par l’agent ou le salarié et son responsable hiérarchique direct puis validé. Il décrit les missions et activités qui lui incombent en situation professionnelle dans une structure et en un lieu donné, ainsi que les conditions matérielles. .
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6 févr. 2021 · Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - Légifrance. Accueil. Droit national en vigueur. Textes consolidés. Imprimer. Copier le texte.
4 janv. 2024 · Dans la fonction publique, un ordre de mission est un document officiel qui autorise un agent public (fonctionnaire ou contractuel) à effectuer un déplacement professionnel hors de son lieu habituel de travail. Il sert un triple objectif :
