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22 févr. 2024 · Documents. Professionnels. Création d'entreprise. Statuts de Groupement d'Intérêt Economique. Dernière révision 22/02/2024. Formats Word et PDF. Taille 8 à 12 pages. 4,3 - 3 votes. Remplir le modèle. Ce modèle de statuts permet de constituer un Groupement d'Intérêt Economique (GIE).
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Statuts de Groupement d'Intérêt Economique - Formulaire....
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Modèle de statut. télécharger le document. Statuts d'un groupement d'intérêt économique (GIE) [Dénomination de votre GIE] [Mention de sa forme juridique] [Adresse de son siège social] STATUTS. Les soussignés : [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 1er membre]
12 mars 2024 · Le GIE bénéficie de certaines facilités de constitution. Le GIE laisse indépendance et autonomie à chacun de ses membres qui peuvent évoluer professionnellement pour des projets qui n’entrent pas dans le cadre du GIE. Les règles de fonctionnement du GIE sont souples. Le contrôle des comptes est facultatif si le GIE comporte moins de ...
19 déc. 2023 · Par exemple, le contrat peut prévoir une assemblée « ordinaire » compétente pour statuer sur les comptes du GIE et les autorisations à donner aux administrateurs, et une assemblée «...
29 mars 2023 · En effet, c’est un statut juridique original permettant à des entreprises de se grouper tout en conservant leur individualité et leur autonomie (contrairement aux groupes de sociétés). Il existe parallèlement le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE), largement inspiré du GIE français.
27 sept. 2023 · Il est bien sûr possible de vous inspirer de modèles de statuts de GIE, mais il sera nécessaire d’adapter ces statuts à votre propre structure. Une fois l’acte constitutif du GIE rédigé, daté et signé par les membres fondateurs, il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.