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Le contrôle des comptes et de gestion est obligatoire dans un GIE. Pour cela, c’est le contrat constitutif qui désigne un contrôleur des comptes et un contrôleur de gestion.
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.
12 mars 2024 · Le contrôle de la gestion du GIE doit être effectué par des personnes physiques (membres ou non du GIE), mais les statuts laissent le GIE libre de décider des modalités de ce contrôle. Les parts sociales ne sont pas librement cessibles (droit d’enregistrement en cas de cession de part : 375 euros).
12 mars 2024 · Le GIE ou Groupement d’Intérêt Economique permet de favoriser de développement d’entreprises déjà existantes. Cette structure englobe plusieurs entreprises du même secteur avec des activités et de projets similaires.
19 déc. 2023 · Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir. Vérifié le 19 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le groupement d'intérêt...
29 mars 2023 · En termes de régime social, les salariés non membres du GIE bénéficient du régime général de la Sécurité sociale, les administrateurs et les contrôleurs de gestion du régime TNS (RSI).
Contrôle : Le contrôleur de gestion est obligatoire. Seule une PP peut l’être, choisi ou non parmi les membres. => L’intervention d’un ou plusieurs CAC est obligatoire dans 2 hypothèses. Si le GIE émet des obligations. Si le GIE compte au moins 100 salariés à la clôture d’un exercice.
