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17 janv. 2019 · Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche.
- Dépôt de plainte par visioconférence
- À quoi sert une plainte ?
décret du 23 février 2024
prévoit la possibilité de déposer plainte par visioconférence (appelée
, la visioplainte est possible
dans les communes du département de la Sarthe et dans plusieurs communes des Yvelines (Châteaufort, Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert, Toussus-le-Noble, Trappes, Voisins-le-Bretonneux). Le
site du ministère de l'intérieur
présente comment faire la démarche.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
9 juin 2022 · Ce simulateur vous permet de personnaliser le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez : Soit copier le modèle pour le coller dans votre traitement de...
Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de lettre) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Accéder au modèle de lettre.
Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l' auteur des faits est inconnu. La victime d’une infraction peut ...
29 mars 2022 · Comment rédiger une plainte ? Une lettre de plainte au procureur peut être rédigée à l'aide du modèle de plainte ci-dessous. Le courrier doit être adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
12 avr. 2021 · Conseils et modèles de lettre pour déposer une plainte auprès du Procureur pour propos diffamatoires, insultes, actes de violence, menaces, vol, etc.
