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25 mai 2023 · En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif. Cette mesure concerne quatre types d'assurances : multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire (en complément d'un bien ou ...
6 juin 2023 · Depuis le 1 er janvier 2023, la personne ayant souscrit un contrat d'assurance à des fins non professionnelles en complément d'un bien ou d'un service rendu peut renoncer à ce contrat,...
26 mai 2024 · Pour « aller vers le plein-emploi » et « valoriser encore plus le travail », les règles d'indemnisation de l'assurance-chômage vont être à nouveau durcies à partir 1er décembre 2024, a...
16 août 2022 · La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée.
31 mai 2023 · Cette procédure dite de « résiliation en trois clics » s’applique à tous les types de contrats (assurance, abonnement, service, location) futurs mais aussi à ceux déjà signés, même s’ils ont été signés en magasin.
- Morgan Bourven
29 juin 2023 · Depuis le 1 er juin, les assureurs doivent permettre à leurs clients de mettre facilement fin à leurs contrats en ligne – la mesure a été surnommée « résiliation en trois clics ». Mais quand le...
7 août 2015 · Le second alinéa de l'article L. 212-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées.
