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À noter. Le Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) est désormais consultable et téléchargeable à partir de l'année 1951 5 juin 2023. Une mise à jour permet désormais l’ouverture automatique de textes à leur page de publication au Journal officiel pour les textes publiés entre 1978 et 2004.
9 janv. 2023 · La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
La loi (ou législation) est le commandement volontaire d'une autorité 1. En droit, le terme loi a plusieurs sens, dont celui de source d'une norme juridique et d' acte réglementaire.
Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
1. Prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun : Selon la loi en vigueur. 2. Ensemble des règles juridiques, des prescriptions, des lois : Nul n'est censé ignorer la loi. 3. Domaine de ce qui est conforme aux lois : Sortir de la loi. 4.Littéraire.
Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement.
La définition du domaine de la loi s’accompagne de la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire autonome et de dispositifs permettant d’assurer la protection des limites ainsi définies entre ce qui relève du législateur et le reste.
31 mars 2024 · Ensemble de règles écrites ou tacites, prescrites par une autorité compétente, régissant le comportement des individus au sein d'une communauté. Kant disait que les deux choses les plus sublimes du monde sont le ciel étoilé au-dessus de nos têtes et la loi morale au fond de notre cœur. — Pierre Rousseau, La Terre.
La Constitution définit un domaine de la loi. Elle énumère dans ce but les matières législatives, c'est-à-dire les sujets qui doivent être traités par des lois votées par le Parlement.
L'élaboration de la loi. La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).
