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Autorisation de sortie de territoire (AST) (Formulaire 15646*01) Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15646*01. Accéder au formulaire. Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de...
18 déc. 2023 · Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec...
Si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du...
15646-01 – Autorisation de sortie de territoire. Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15646*01 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la...
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur qui sort du territoire national 1 non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale doit disposer d'une autorisation. Cette obligation concerne tous les mineurs (nationalité française ou étrangère) qui résident habituellement sur le territoire de la République.
À partir du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
2 févr. 2017 · Autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale (233 Ko)
22 avr. 2024 · L’autorisation de sortie du territoire (AST) est nécessaire lorsqu’un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger. Cette attestation est impérative dès lors que l’enfant ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017. Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
13 janv. 2017 · L’autorisation de sortie du territoire (AST) sera renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale (imprimé CERFA n° 15646*01 accessible sur le site internet servicepublic.fr). Ce document précisera la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année.
