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Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est l'entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée (SAS) dont elle sera l'unique actionnaire. Cette situation peut aussi résulter de la réunion dans les mains d'une seule personne des actions d'une SAS.
- Société par actions simplifiée — Wikipédia
Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise...
- Société par actions simplifiée — Wikipédia
Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise définie par les articles L.227-1 à L.227-20 [1] et L.244-1 à L.244-4 [2] du code de commerce français. Elle constitue une alternative à la société anonyme assortie d'un pacte d'actionnaires.
19 déc. 2023 · La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique...
- L'associé unique de la SASU. La SASU est constituée d'un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. L'associé unique prend les décisions seul en respectant les règles de forme prévues dans les statuts.
- Engagement financier de l'associé unique de la SASU. Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique. L'associé unique peut effectuer des apports en numéraire ou en nature.
- Fonctionnement de la SASU. Constitution et fonctionnement de la SASU. L'associé unique détermine librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
- Régime fiscal de la SASU. La SASU est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés (IS) Une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible.
15 sept. 2021 · Présentation des principales caractéristiques de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Sommaire. Définition de la Sasu. Responsabilité et statuts de Sasu. Capital social minimum d'une Sasu. Fiscalité de la Sasu. Régime social du dirigeant de Sasu.
La société par actions simplifiée est créée comme toute autre société par l’élaboration de statuts et suivant des formalités de publicité. La SAS peut être constituée sans capital social minimum ni maximum. Elle peut avoir un capital social d’un euro. Le capital social est librement fixé dans les statuts et peut être variable ...
19 juil. 2004 · Depuis la grande réforme des SAS de 1999, ces sociétés peuvent n'avoir qu'un seul et unique associé ; on parle dans ce cas de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Une...
