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Qu'est ce que « l'intime conviction » des juges en matière pénale? Selon l’article 427 du code de procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
L'intime conviction du juge est une notion de droit français, introduite aux articles 427 et 353 du Code de procédure pénale dans les termes suivants : « le juge décide d'après son intime conviction », et « avez-vous une intime conviction ?
23 sept. 2021 · La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". Versions. Liens relatifs.
L’intime conviction est une notion juridique portant sur l’appréciation de l’ensemble du. litige par le juge chargé de rendre justice dans un procès pénal. La conviction personnelle du juge guide sa décision. I). — L’origine de la notion d’intime conviction dans.
1 mai 2008 · La loi pose cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : “ Avez-vous une intime conviction ? ” (articles 353 et 427 du code de procédure pénale). L’article 302 du code de procédure pénale rappelle que “ l’accusé est présumé innocent, et que le doute doit lui profiter ”.
Mais l’intime conviction n’est pas qu’une espèce de technique d’appréciation des preuves ; elle dit, à demi-mot, comment se construit le raisonnement aboutissant au jugement pénal, ou mieux, comment il est donné se construisant.
19 nov. 2023 · L'intime conviction du juge est un principe fondamental du droit pénal. Il signifie que le juge doit se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence d'une personne en se fondant sur sa conviction personnelle, sans être lié par des règles de preuve formelles.
