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6 avr. 2021 · Le 6 avril 2021, le ministère de la justice a ouvert le service de la saisine en ligne de la justice pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales (pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat).
- Saisir la justice en ligne grâce à la requête numérique
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- Saisir la justice en ligne grâce à la requête numérique
- Vue d’ensemble
- Pour toute explication, consulter les fiches pratiques
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Vérifié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Une requête numérique qui vient d’être envoyée est instantanément transmise au tribunal compétent. Dès lors que le greffe de ce même tribunal reçoit la requête, il est en mesure de la traiter. Des délais légaux viennent également s’appliquer en fonction de la procédure concernée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée. Besoin d'aide ? Un problème ?
Cliquez sur la démarche qui correspond à votre situation et remplissez le formulaire dans votre espace personnel sécurisé. Se constituer partie civile. Vous êtes qualifié (e) de victime dans une procédure et vous avez reçu un avis du tribunal. Requêtes au juge des tutelles.
En effectuant une recherche et en cliquant sur les fiches présentes dans l’onglet « saisir la justice ». Je renseigne le lieu ou le code postal du tribunal territorialement compétent. Le mode sélectionné par défaut est la saisine en ligne. Je clique sur « effectuer votre demande en ligne ».
