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Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des...
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- J'ai réalisé une démarche administrative
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,
même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Les grandes étapes de la démarche. 10 minutes pour faire votre démarche. Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule". Les coordonnées du nouvel acquéreur. Récupérer le code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l'acheteur.
certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
Le vendeur doit vous fournir plusieurs documents, dont le certificat de cession, la carte grise barrée, un certificat de situation administrative, et un certificat de contrôle technique récent. Les informations sur les lieux de vente. Les conseils d’achat. Les frais accessoires. Ce que dit la loi.
9 mai 2022 · Vous aller vendre votre véhicule d’occasion et souhaitez maintenant connaître les démarches à effectuer suite à la vente d’un véhicule ? Avec le plan PPNG en vigueur depuis novembre 2017, la déclaration de cession et le changement de titulaire, se font désormais uniquement en ligne.
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