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Si vous avez payé en ligne par carte bancaire un achat ou un service à un professionnel, français ou étranger, qui n’a pas respecté ses engagements et qui ne répond pas à vos relances, vous pouvez être remboursé gratuitement via le « chargeback », une procédure également appelée « rétrofacturation ».
- La Procédure De Rétrofacturation, Qu'est-Ce Que C'est
Pour solliciter une procédure de chargeback ou de...
- Carte bancaire
Le chargeback est une procédure qui permet le remboursement...
- Que Faire En Cas De Litige Avec UN Fournisseur De Services
Ressources complémentaires sur la résolution des litiges....
- La Procédure De Rétrofacturation, Qu'est-Ce Que C'est
- Dans Quels CAS Peut-On avoir Recours Au Chargeback ?
- Comment procéder ?
- Que Faire Si La Procédure N’Aboutit Pas ?
Le chargeback peut être invoqué dans les cas suivants : 1. découverte sur son compte bancaire d’une transaction non autorisée (suite au vol de la carte, par exemple) ; 2. problème lors d’un achat (produit ou service non reçu, défectueux ou non conforme à la description, faillite du vendeur, etc.) ; 3. souscription abusive à un service suite à un ac...
Dans le cas où les recours auprès du vendeur ou du prestataire de service n’ont pas abouti, tournez-vous vers votre banquier. Exposez-lui votre situation et demandez-lui si la société éditrice de votre carte bancaire prévoit un chargeback. Si tel est le cas, demandez-lui de mettre en œuvre la procédure de remboursement. S’il refuse de jouer l’inter...
Faute d’obligation légale, il n’existe pas de moyen de contraindre la banque ou l’éditeur de la carte à procéder au remboursement. Néanmoins, en cas d’obstruction de la banque, il est possible d’en saisir le médiateur. Dans le cas où le professionnel est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, il faut conta...
11 mai 2023 · La rétrofacturation (ou chargeback en anglais) peut être engagée dans différents cas par un client qui aurait été indûment débité sur son compte bancaire. Définition - rétrofacturation. La demande de chargeback permet d’être remboursé gratuitement de sommes versées lors d’une transaction par carte bancaire.
- Une transaction on line peut être remboursée si les conditions de la rétrofacturation sont réunies ou encore pour un consommateur, en exerçant son...
- C'est une procédure qui permet d'être remboursé de sommes indûment versées. L’opposition bancaire permet simplement un blocage de la carte bancaire.
- Il ne peut pas être annulé (art. L. 133-8 du CMF), sauf s’il fait suite au vol, au piratage, à la fraude ou encore à la mauvaise exécution du contr...
17 mai 2023 · Pour obtenir un remboursement par rétrofacturation, vous devrez respecter différentes conditions : Le paiement litigieux a effectivement été payé par carte et prélevé sur votre compte. Votre contrat auprès de la banque ou de l’établissement de la carte prévoit la prise en charge du chargeback. Vous devrez fournir les ...
- Finance
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- 36 Rue Saint Petersbourg, Paris, 75008
8 nov. 2023 · La rétrofacturation permet au titulaire d’une carte bancaire (particulier ou professionnel) de demander auprès de la banque ou de la société émettrice de la carte le remboursement de la somme débitée lors d’un achat (bien ou service) lorsque le professionnel n’a pas respecté, selon l’acheteur, ses droits de consommateur.
13 mars 2023 · La procédure de "chargeback" ou de rétrofacturation permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement en cas de manquement d’un professionnel, et d'être remboursé directement et gratuitement par la marque de sa carte bancaire ou sa banque.
