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Si vous avez payé en ligne par carte bancaire un achat ou un service à un professionnel, français ou étranger, qui n’a pas respecté ses engagements et qui ne répond pas à vos relances, vous pouvez être remboursé gratuitement via le « chargeback », une procédure également appelée « rétrofacturation ».
- La Procédure De Rétrofacturation, Qu'est-Ce Que C'est
Pour solliciter une procédure de chargeback ou de...
- Carte bancaire
Le chargeback est une procédure qui permet le remboursement...
- Que Faire En Cas De Litige Avec UN Fournisseur De Services
Ressources complémentaires sur la résolution des litiges....
- La Procédure De Rétrofacturation, Qu'est-Ce Que C'est
- Dans Quels CAS Peut-On avoir Recours Au Chargeback ?
- Comment procéder ?
- Que Faire Si La Procédure N’Aboutit Pas ?
Le chargeback peut être invoqué dans les cas suivants : 1. découverte sur son compte bancaire d’une transaction non autorisée (suite au vol de la carte, par exemple) ; 2. problème lors d’un achat (produit ou service non reçu, défectueux ou non conforme à la description, faillite du vendeur, etc.) ; 3. souscription abusive à un service suite à un ac...
Dans le cas où les recours auprès du vendeur ou du prestataire de service n’ont pas abouti, tournez-vous vers votre banquier. Exposez-lui votre situation et demandez-lui si la société éditrice de votre carte bancaire prévoit un chargeback. Si tel est le cas, demandez-lui de mettre en œuvre la procédure de remboursement. S’il refuse de jouer l’inter...
Faute d’obligation légale, il n’existe pas de moyen de contraindre la banque ou l’éditeur de la carte à procéder au remboursement. Néanmoins, en cas d’obstruction de la banque, il est possible d’en saisir le médiateur. Dans le cas où le professionnel est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, il faut conta...
8 nov. 2023 · l’achat doit avoir été réglé exclusivement par carte bancaire (paiements par chèque ou virement sont exclus), le contrat porteur du titulaire de la carte doit prévoir explicitement la garantie de rétrofacturation en cas de non livraison d’un bien, ou d’un service, d’un produit défectueux…
17 mai 2023 · Important La rétrofacturation désigne la procédure par laquelle un détenteur de carte bancaire peut demander l’annulation d’une transaction. À cet effet, il est tenu de contacter l’établissement bancaire concerné et de lui notifier expressément son intention d’annuler l’ordre de paiement.
- Finance
- 01 86 27 27 00
- 36 Rue Saint Petersbourg, Paris, 75008
11 mai 2023 · Définition - rétrofacturation. La demande de chargeback permet d’être remboursé gratuitement de sommes versées lors d’une transaction par carte bancaire. 💡Elle fait exception à l’irrévocabilité de l’ ordre de paiement posée par l’ article L. 133-8 du Code monétaire et financier.
13 mars 2023 · La procédure de "chargeback" ou de rétrofacturation permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement en cas de manquement d’un professionnel, et d'être remboursé directement et gratuitement par l a marque de sa carte bancaire ou sa banque.
