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Le site bodacc.fr assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : créations, immatriculations, ventes et cessions, procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel, modifications, radiations et dépôt des comptes. Consulter les annonces commerciales.
N° du bulletin 8 chiffres, exemple : 20210101. N° de l'annonce exemple : 100. du. au. Date de parution (format : jj/mm/aaaa) Réinitialiser les critères Rechercher. Consultation des annonces commerciales du site Bodacc.fr.
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du ...
Ils disposent d’un délai de trois mois à compter de la parution de cet avis au BODACC. En application de l’article 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’exigibilité des créances est suspendue, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à la désignation, pour une période de douze mois.
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce ...
Authentification. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est une publication éditée par la Direction de l’Information Légale et Administrative, dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière. Le BODACC assure la publicité de certaines annonces civiles dont les ...
30 janv. 2023 · Le Bodacc est le bulletin d'enregistrement des mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'acronyme Bodacc correspond à « Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ». Ce registre figure en annexe du Journal Officiel. Le Bodacc assure la publicité de différents actes tels que les immatriculations de sociétés, les cessions d'entreprises, les avis de ...
25 mars 2024 · Le BODACC, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, est une publication officielle en France gérée par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). A noter: la DILA est chargée de la publication obligatoire dans le BODACC, conformément à l’ article R.123-209 du Code de commerce.
La publication au BODACC est donc, contrairement à l’annonce légale, automatique et à la diligence du greffier. Parfois, il n’est pas nécessaire de publier une annonce au BODACC. En théorie, toutes les entreprises doivent faire publier – indirectement – une annonce au BODACC en cas d’événement important affectant son existence.
14 juil. 2019 · Le BODACC assure la publicité de certains actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), par exemple les avis de ventes et cessions de fonds de commerce, les immatriculations, les créations d’établissement, ou encore les modifications et radiations de personnes physiques ou morales. Le BODACC est édité par la ...
