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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule.
2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Date de première immatriculation : Date de l'immatriculation : Certificat. Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf.
Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
19 sept. 2022 · Le certificat de non-gage (aussi appelé "certificat de situation administrative") est un document administratif que le vendeur doit fournir à l'acheteur au moment de la vente d'une voiture d'occasion. Ce justificatif officiel permet de prouver l'absence de gage sur le véhicule.
Le certificat de non gage est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la cession du véhicule. Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?
29 févr. 2024 · Le certificat de non-gage permet à l’acquéreur de se renseigner sur : L’existence ou non d’un gage ; L’existence ou l’absence d’opposition au transfert de la carte grise.
Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage. Achetez en confiance : demandez le rapport au vendeur. Un service public gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d'occasion, basé sur les données officielles du ministère de l'Intérieur.
