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Obtenez un certificat de non-gage pour vendre ou transférer un véhicule d'occasion. Il suffit de renseigner les informations du véhicule et du titulaire sur le certificat d'immatriculation.
- Certificat De Non Gage
Demande de certificat de situation administrative. Vous...
- Demande De Certificat De Situation Administrative
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2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Ce site vous permet de demander un certificat de situation administrative pour un véhicule étranger en France. Vous devez renseigner le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation ou mise en circulation, et le titulaire du véhicule.
Le certificat de non-gage est un document obligatoire pour immatriculer un véhicule d'occasion. Vous pouvez le demander gratuitement sur le site HISTOVEC avec les informations du véhicule.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
Date de première immatriculation : Date de l'immatriculation : Certificat. Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf.
HistoVec vous permet de partager ou de consulter l'historique de votre véhicule, basé sur les données officielles du ministère de l'Intérieur. Obtenez votre certificat de non gage pour rassurer vos acheteurs potentiels.
