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10 juin 2024 · Le projet de loi prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est encadrée.
La loi du 2 février 2016 modifie les dispositions relatives à la fin de vie : des droits renforcés et des droits nouveaux pour les personnes malades et les personnes en fin de vie. Chacun peut exprimer ses volontés sur la fin de vie, qu’il soit en bonne santé ou malade.
10 avr. 2024 · Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462 ( PDF) , déposé (e) le 10 avril 2024 , mis (e) en ligne le 10 avril 2024 à 14h30. Etude d'impact : PDF. Avis du Conseil d'Etat : PDF.
9 juin 2024 · Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. Il est composé de deux titres, le premier portant sur les soins d’accompagnement et les droits des malades et le second sur l’aide à mourir.
Le ministère a associé étroitement les professionnels de santé dès septembre 2022 pour co-construire le nouveau cadre des soins palliatifs et de la fin de vie, en vue notamment de contribuer au projet de loi annoncé par le président de la République.
27 mai 2024 · Fin de vie : une loi de « rupture » après plus de quarante ans de débats. Les députés ont commencé lundi l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de...
18 mai 2024 · Le texte, qui doit arriver le 27 mai dans l’Hémicycle, prévoit d’instaurer la possibilité pour certains patients de demander à un médecin d’être aidés à se suicider, par le moyen d’une...
