Nous sommes prêts à vous accueillir dans nos mobil homes - Associez bien-être et sécurité. Passez des vacances méritées en famille dans les plus beaux campings avec Siblu !
- Nous Contacter
Découvrez nos avis sur les
campings.-Nous sommes à votre...
- Réservation Siblu
Réservez à un Prix
Abordable.-Réservation Rapide et...
- Nous Contacter
Résultats de recherche
17 déc. 2015 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1 er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
Article 1. L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Versions.
La loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés [1], est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles.
- Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 5) Article 1. L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.
- Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel (Articles 6 à 10) Section 1 : Dispositions générales (Articles 6 à 7)
- Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. (Articles 14 à 18) Article 14. Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art.
- Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. (Articles 22 à 31) Article 22. Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004.
2 août 2019 · La loi “Informatique et libertés”, dans sa nouvelle rédaction, est entrée en vigueur le 1 er juin 2019, en même temps que son nouveau décret d’application. Les dernières adaptations réglementaires : le décret du 29 mai 2019
7 août 2018 · La nouvelle loi Informatique et Libertés permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques. Elle dote notamment la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions ...
