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  4. 5 déc. 2023 · Quelle est la différence entre le pas-de-porte et le droit au bail ? Pas-de-porte et droit au bail représentent une somme d’argent versée par le nouveau locataire (preneur) pour pouvoir louer des locaux commerciaux. Ces 2 notions sont très souvent confondues. Pourtant, si ces deux versements ont lieu dans le cadre d’un bail ...

  5. 28 nov. 2023 · Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le bail commercial 3 6 9 : ses droits, obligations, clauses essentielles et conseils pratiques.

  6. 15 avr. 2024 · La cession dun bail commercial se définit comme un contrat par lequel le titulaire du contrat de location transmet ses droits et ses obligations à un cessionnaire. Celui-ci devient alors le nouveau preneur du bail. Bon à savoir : la cession peut être effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit.

  7. 30 août 2021 · Le contrat de bail commercial est soumis à des règles de fond et de forme très strictes. Tout ce qu'il faut savoir sur le statut des baux commerciaux et les obligations du bailleur, comme l'obligation de délivrance ou de jouissance.

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