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12 mai 2023 · Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans). Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :...
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Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?
Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.
Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
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1 janv. 2024 · Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons...
Les dons de sommes d'argent entre membres d'une même famille peuvent bénéficier d'un abattement et d'une exonération selon le lien de parenté. Le montant maximum de l'exonération est de 31 865 €, sous conditions.
Depuis 65 ans, Action Enfance aide, éduque & accompagne les enfants en danger. Faites un don déductible à 75 % et offrez aux enfant un meilleur avenir
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