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Je fais une donation. Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
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Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une...
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Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?
Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.
Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
12 mai 2023 · Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions. C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).
6 avr. 2023 · Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix : Vos enfants ou petits-enfants; Personne avec qui vous vivez en couple; Autre membre de votre famille; Personne étrangère à...
12 janv. 2023 · Le barème des droits de donation et de succession ne change pas en 2023, mais des règles spécifiques s'appliquent pour certaines transmissions. Découvrez les exonérations, les réductions et les abattements possibles selon le degré de parenté et la nature des biens.
4 janv. 2024 · Lors d’une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l’administration fiscale, comme un héritier a l’obligation de s’acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple.
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