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27 oct. 2023 · Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2...
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Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le...
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Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des...
- Certificat De Cession D'un Véhicule D'occasion
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Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,
même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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Ce formulaire officiel permet de déclarer la vente ou la destruction d'un véhicule d'occasion entre un ancien et un nouveau propriétaire. Il contient les informations sur le véhicule, les identités et les signatures des deux parties, ainsi que les certificats nécessaires.
Pour vendre ou donner votre véhicule, vous devez enregistrer la cession sur l'ANTS et fournir le code cession et le certificat de situation administrative détaillé. Connectez-vous à votre compte ANTS ou FranceConnect pour commencer votre démarche en ligne.
7 juin 2022 · Pour vendre sa voiture, il faut fournir au nouvel propriétaire un certificat de cession, une ancienne carte grise barrée, un certificat de situation administrative et un procès verbal de contrôle technique. Ces documents sont accessibles en ligne sur le site de l'ANTS ou HISTOVEC.
- Samuel Goldstein
Ce service vous permet de remplir automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02, nécessaire pour vendre un véhicule d'occasion en France. Il suffit de renseigner les informations sur le véhicule, l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.
22 avr. 2024 · Quels sont les documents à prévoir pour vendre une voiture ? Vous avez pour projet de vendre votre véhicule ? Voici quels sont les documents justificatifs que vous devez préparer afin de réaliser une transaction dans les règles de l’art. La carte grise du véhicule
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