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Obtenez un certificat de non-gage pour vendre ou transférer votre véhicule d'occasion. Il suffit de renseigner les informations du certificat d'immatriculation et de valider votre demande en ligne.
- Certificat De Non Gage
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2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
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Le certificat de non-gage est un document obligatoire pour immatriculer un véhicule d'occasion. Vous pouvez le demander gratuitement sur le site HISTOVEC avec les informations du véhicule.
Ce site vous permet de demander un certificat de non gage en ligne, qui atteste que le véhicule n'est pas gagé ni saisi. Il faut renseigner le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation et le titulaire du véhicule.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
Le certificat de non gage détaillé est obligatoire pour vendre ou donner un véhicule immatriculé en France. Il atteste que le véhicule n'est pas gagé ni soumis à une opposition. Téléchargez le modèle PDF et suivez les démarches en ligne.
Le certificat de non gage est un document officiel qui prouve l'absence ou la présence d'un gage ou d'une opposition sur un véhicule. Il est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion et se demande en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur ou via Portail Cartegrise.
