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Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat.
18 janv. 2024 · Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16146*03. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il...
24 nov. 2023 · Demande d'aide juridictionnelle en ligne (Démarche en ligne) Ministère chargé de la justice. Accessible via France Connect. Attention. Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en...
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie. Voir le barème de l'aide juridictionnelle.
Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle permet de faire une demande en ligne simplifiée afin d'obtenir une aide financière de l'Etat pour les frais de procédure en justice.
30 août 2017 · Vous souhaitez savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle ? Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle vous permet d'estimer vos droits. Il est accessible sur la page d’accueil (bouton "Estimez vos droits") ou via le menu "simulateurs" (à gauche de la page d'accueil).
