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10 févr. 2021 · Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est...
Le recours gracieux est ce qu’on appelle un recours administratif. Il s’agit du recours intenté auprès de l’auteur de la décision contestée pour que celui-ci modifie sa décision. Dans les MDPH il s’agit donc d’un recours devant la CDAPH pour que celle-ci modifie sa décision.
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9 avr. 2021 · Pour vous aider dans vos démarches, nous vous suggérons ce modèle de lettre de recours gracieux pour la CDAPH que vous adapterez en expliquant les raisons de votre désaccord et en y joignant tous les justificatifs nécessaires (ex: certificats médicaux, copie de la décision).
Objet : Recours gracieux. Madame, Monsieur, Le [date de réception de la décision], vous m’avez notifié que [précisez le contenu de la ou des décision(s) contestée(s)] Or je m’oppose à cette décision dans la mesure où [expliquez clairement les raisons de votre contestation].
11 oct. 2022 · Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : pour contester une décision de la MDPH. Cette procédure remplace le “recours gracieux” depuis le 1er janvier 2019. Il précède obligatoirement toute demande de recours contentieux. Le principe. Le recours administratif permet d’obtenir un réexamen de votre dossier par ...
Comment se passe un recours gracieux ? Vous pouvez faire un recours gracieux si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la MDPH. Votre demande d’aide à la MDPH a été refusée. La MDPH est la maison départementale des personnes handicapées. Vous faites les demandes liées à votre handicap à la MDPH du département où vous habitez. MDPH.
Vous faites les demandes liées à votre handicap à la MDPH du département où vous habitez. Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Vous pouvez demander que votre demande d’aide soit vue une deuxième fois en faisant un recours auprès de la MDPH.
