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9 févr. 2024 · Ce guide vous explique comment contester une décision administrative par un recours à l’amiable, en vous aiding à rédiger une lettre persuasive et conforme au droit. Vous y trouverez aussi des conseils pour contacter un avocat spécialisé en droit administratif.
À compter du 1 er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui ...
Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le...
Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
12 janv. 2024 · Les modes amiables de résolution des différends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige. Une tierce personne (conciliateur de justice, médiateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. Une procédure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un ...
Vous voulez contester une décision d'ordre administratif ou médical de votre caisse d'assurance maladie ? Découvrez les différentes voies de recours, les procédures à suivre et les délais à respecter.
10 févr. 2021 · Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux...
