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1 août 2018 · Cette plateforme gratuite permet aux consommateurs d'introduire une plainte relative à l'achat d'un bien et/ou d'un service sur internet auprès d’un professionnel, que celui-ci soit situé sur le sol national ou sur celui de l'Union européenne.
16 juin 2020 · Dans ce contexte, les plateformes dématérialisées pour résoudre de façon amiable des litiges deviennent un outil prometteur. Le Village de la Justice vous présente ici l’offre existante en la matière.
Laboratoire de règlement des litiges et voies d'exécution, Tunis, Tunisie. 8,913 likes · 9 talking about this · 9 were here. Community College.
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Obtenir les services d’un organisme de règlement des litiges qui traitera votre litige. Vous avez 30 jours pour vous accorder avec le professionnel concernant un organisme de règlement des litiges auquel recourir.
Traiter tous les litiges et différends entre avocats nés à l’occasion de leur exercice professionnel, lesquels relèvent, en l’absence de conciliation, de la compétence exclusive de la juridiction du bâtonnier.
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne. Il s'agit d'un...
7 mai 2024 · Trouver un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges dans votre pays. Le règlement extrajudiciaire des litiges peut vous faire économiser des frais de justice et faciliter la vente de biens et de services dans votre pays ou à l'étranger, en ligne ou hors ligne.
