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Le site officiel du greffe du tribunal de commerce de Paris vous informe sur les actualités, les publications, les statistiques et les formalités du RCS. Consultez les bilans, les bulletins, les articles juridiques et les chiffres clés de l'activité judiciaire et économique de Paris.
- Dépôt des comptes sociaux
Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes...
- SARL
Transfert de siège hors ressort vers Paris; Transfert de...
- Contact
Greffe du tribunal de commerce de Paris 1, quai de la Corse...
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aux services de la Préfecture de Paris; aux autorités de...
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Radiation de sûretés mobilières Tarifs des formalités en...
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Contacter le service de la prévention :...
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Saisir le tribunal Assignation au fond Requête conjointe...
- Dépôt D'actes Suite À Cession De Parts Sociales
Les actes modificatifs sont déposés au greffe du tribunal de...
- Dépôt des comptes sociaux
Infogreffe est le portail officiel des greffes des tribunaux de commerce. Il permet de rechercher des entreprises, d'obtenir des extraits Kbis, des comptes annuels, des actes et statuts, etc. Il n'y a pas de greffe TC à Paris sur ce site.
Le greffe du tribunal de commerce de Paris est une société civile professionnelle qui gère le registre du commerce et des sociétés. Il enregistre, contrôle et conserve les déclarations et les actes des commerçants et des sociétés, et assure l'authenticité des actes de la juridiction.
- Quelles sont Les Sociétés concernées Par CE Dépôt Obligatoire
- Quand Déposer Les Comptes annuels
- Comment Déposer Les Comptes annuels
- Documents à Produire Pour Le Dépôt Des Comptes annuels
- Coût
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les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou e...les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en FranceUne assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par acti...
Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales ( art. L.232-21 à L.232-23 du code de commerce) qui doit être effectuée ...
L'ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal. 1. le bilan (actif, passif), le compte de résultat 2. les annexes*** 3. le rapport de gestion**** (dans les sociétés anonymes, il est établi par le CA ou le directoire) 4. procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du pro...
Dépôt des comptes du dernier exercice clôturé par correspondance :
- Joindre à la formalité un chèque de 44,49 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 88.98 €(avec dépôt de comptes consolidés) - Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2023 Répartition du montant exigé pour cette formalité
Dépôt des comptes des exercices précédents par correspondance :
- Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce , joindre un chèque de 47.08 € comprenant les frais de relance de 2,59 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 91.57 € (avec dépôt de comptes consolidés). - Suite à seconde relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 49.67 € comprenant les frais de relance de 5.18 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 94.16 € (avec dépôt de comptes consolidés).
Dépôt des comptes du dernier exercice clôturé au guichet :
- Joindre à la formalité un chèque de 43,19 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 86.38 € (avec dépôt de comptes consolidés) - Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2021 Répartition du montant exigé pour cette formalité
Ce site explique les modalités et les délais pour déposer les comptes annuels des sociétés commerciales au greffe du tribunal de commerce de Paris. Il indique les documents à fournir, les cas de prorogation et les références légales applicables.
Consultez l'état d'avancement de votre dossier déposé au greffe de Paris avec le numéro de liasse fourni. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Ce site vous permet de prendre rendez-vous au greffe du tribunal de commerce de Paris pour différentes démarches. Attention, les formalités du registre du commerce et des sociétés sont désormais en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.
28 oct. 2018 · Le tribunal de commerce de Paris examine les litiges commerciaux et tranche les conflits entre entreprises ou personnes. Il est composé de juges consulaires élus et se situe au 1, Quai de la Corse.
