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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsGarde à vue | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   1 juil. 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Ce site vous informe sur les conditions, la durée, les droits et les démarches liés à la garde à vue.

2. www.service-public.fr › particuliers › actualitesRéforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet ...

   www.service-public.fr › particuliers › actualites

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   9 juil. 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. L'infraction reprochée...

3. fr.wikipedia.org › wiki › Garde_à_vue_en_droitGarde à vue en droit français — Wikipédia

   fr.wikipedia.org › wiki › Garde_à_vue_en_droit

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   La garde à vue est le maintien sous contrainte d'une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement. Elle est régie par le code de procédure pénale et doit avoir pour but la recherche de la vérité et la protection de l'enquête.

4. www.justice.fr › themes › garde-a-vueGarde à vue : L'essentiel | Justice.fr

   www.justice.fr › themes › garde-a-vue

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   23 janv. 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.

5. www.justifit.fr › b › guidesQuels sont les droits d'une personne en garde à vue

   www.justifit.fr › b › guides

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   12 juin 2024 · La garde à vue est une situation où la police retenait une personne contre sa volonté pour une enquête. Découvrez les droits accordés au gardé à vue, les conditions de sa durée, les aménagements pour les mineurs et les conséquences d'un manquement.

6. À la une

   • Ouest-France

     Interpellé pour outrage sur le passage du Tour Poitou-Charentes, l’homme est toujours en garde à vue

     [Courrier de l'Ouest] Après avoir tenu des propos outrageant devant le maire de La Mothe-Saint-Héray, et s’être rebellé devant les forces de l’ordre, lors de la deuxième étape du Tour du Poitou-Charen

     il y a 3 heures

   • Planet.fr

     Eurozapping : l'influenceur Andrew Tate placé en garde à vue en Roumanie

     Comme chaque soir, le JT du 23h info fait un tour de l'actualité diffusée par les chaînes européennes de télévision. C'est l'Eurozapping du mercredi 21 août.

     il y a 9 heures

   • BFM Business via MSN.com

     Andrew Tate: l'influenceur masculiniste de nouveau arrêté et mis en garde à vue

     Peu avant l'arrestation, son domicile avait été perquisitionné à la demande du parquet chargé de la lutte contre le crime organisé (DIICOT), en Roumanie, où il vit avec son frère.

     il y a 12 heures

   • La Voix du Nord

     Viols et traite d’êtres humains : l’influenceur masculiniste Andrew Tate en garde à vue

     La justice roumaine a placé en garde à vue l’influenceur masculiniste britannique Andrew Tate, qui attend déjà son procès pour viols et traite d’être humains, dans le cadre d’une nouvelle enquête, selon sa porte-parole.

     il y a 9 heures

   • Planet.fr

     Roumanie : l'influenceur masculiniste Andrew Tate placé en garde à vue

     Banni de TikTok et d'Instagram pour des propos misogynes, l'homme de 37 ans, de nationalité britannique, attendait déjà son procès pour viols et traite d'êtres humains.

     il y a 10 heures

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7. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guideGarde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat

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   8 déc. 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.

8. www.cnb.avocat.fr › fr › actualitesGarde à vue : élargissement des droits et suppression du ...

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   26 juin 2024 · La loi du 22 avril 2024 renforce les droits des personnes placées en garde à vue, notamment le droit d'accès à l'avocat, le droit de prévenir toute personne de son placement et le droit d'accès aux procès-verbaux. Cette réforme vise à aligner le droit pénal français avec les standards européens.