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Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,
même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
7 juin 2022 · Découvrez les documents obligatoires et les conditions à respecter pour céder votre véhicule à un particulier ou à un professionnel. Suivez les étapes en ligne pour obtenir un certificat de cession, un certificat de situation administrative et déclarer la vente au ANTS.
- Samuel Goldstein
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA). La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre. Commencer votre démarche en ligne. Préparer les documents à fournir. 3 documents à fournir. la cession papier (cerfa 15776*02)
15776*02 - Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Vérifié le 30 Octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce service vous permet de...
En France, le contrat de vente d’un véhicule d’occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776. Il s’agit du certificat de cession d’un véhicule en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur.
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