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En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014: taux normal : 20 %; taux intermédiaire : 10 %; taux réduit (inchangé) : 5,5 %; taux particulier (inchangé) : 2,1 %
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Les taux de TVA en vigueur en France sont fixés par le code général des impôts. Il existe un taux normal, des taux réduits et un taux particulier.
Voici les taux spéciaux applicables en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) :
Retrouvez tous les taux de TVA et les règles nationales en la matière au sein de chaque pays membre de l’Union européenne :
3 août 2023 · Il existe actuellement quatre taux de TVA différents en France : Taux normal : il concerne la majorité des biens et services et représente 20% du prix hors taxe (HT) du produit ou service. Taux réduit : s'applique à certains produits ou services spécifiques et correspond à 10% du prix HT.
Quelques mois plus tard, après la remise du rapport sur la compétitivité française et la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), une loi de finances fait passer le taux normal de la TVA de 19,6 % à 20 % au 1er janvier 2014 6 . Historique des taux.
12 mars 2024 · Les différents taux de TVA en France : le taux normal de 20 % Le taux normal de TVA est de 20 %, c’est le taux le plus régulièrement utilisé. Il s’applique sur la quasi-totalité des biens et services présents sur le territoire (Art. 278 du code général des impôts).
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