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Depuis 2012 il existe deux taux de TVA réduits, le premier à 5.5% et le second à 7%. Le taux de TVA réduits à 7% a été changé le premier Janvier 2014 à 10%. En 1973 le taux normal de TVA était de 23 % ce qui constitue le taux normal le plus haut de TVA pratiqué de 1968 à 2013.
En mars 2012, une loi de finances présentée par le gouvernement François Fillon fait passer le taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2 % au 1 er octobre 2012, parallèlement à une diminution de cotisations sociales (« TVA sociale ») [4].
5 janv. 2012 · La 4 e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1 er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %....
Le détail des taux de TVA en vigueur en France. Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
7 févr. 2024 · Actualité liée : 07/02/2024 : TVA - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Mise à jour suite à consultation publique.
29 déc. 2011 · La hausse de TVA de 5,5 % à 7 % est repoussée au 1er avril 2012 pour les livres non numériques. L'application du nouveau taux de TVA a été assouplie pour les livres imprimés. En revanche, pour les livres acquis par téléchargement, le taux de 7 % s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Plusieurs taux de TVA. En fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.
