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27 oct. 2023 · Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en...
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Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des...
- Certificat De Cession D'un Véhicule D'occasion
- Vue d’ensemble
- Pour toute explication, consulter les fiches pratiques
- J'ai réalisé une démarche administrative
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,
même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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Téléchargez le formulaire cerfa N° 15776*02 pour céder ou acquérir un véhicule d'occasion. Remplissez les informations sur le véhicule, les propriétaires et les certificats nécessaires.
Pour vendre ou donner votre véhicule, vous devez enregistrer la cession sur l'ANTS et fournir le code cession et le certificat de situation administrative détaillé. Découvrez les documents à fournir et les étapes à suivre sur le site officiel de l'ANTS.
7 juin 2022 · Pour vendre sa voiture, il faut fournir au nouvel propriétaire la carte grise, le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le contrôle technique. Ces documents sont accessibles en ligne sur le site de l'ANTS ou HISTOVEC.
- Samuel Goldstein
Ce service vous permet de remplir automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 pour vendre ou acheter un véhicule d'occasion. Il suffit de renseigner les informations sur le véhicule, le vendeur et l'acheteur.
CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire) Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant Adresse complète : N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie Code postal Commune
