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12 août 2020 · Article 311-3. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Versions. Liens relatifs. Article 311-4. Modifié par LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 8.
- Article 311-5
Code pénal. Replier Partie législative (Articles 111-1 à...
- Article 311-5
10 févr. 2023 · Le vol simple est un délit défini par le Code pénal dans l’article 311-1 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le vol simple est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende (article 311-3). Le vol aggravé est un vol commis avec des circonstances aggravantes.
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Le vol est le fait de prendre,
, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes :
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Définition du vol : L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’article 311-2 précise que le vol peut être commis avec ou sans violence, à l’égard des personnes ou des biens. Faux et usage de faux : définition, condition, sanction….
Le vol est un délit pénal. L'incrimination du vol suppose la réunion de conditions préalables et des éléments constitutifs. Conditions préalables. Les conditions préalables à l'incrimination du vol s'expliquent par le fait que le vol suppose l'appropriation d'une chose (objet du vol), appartenant à autrui . La notion de chose.
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